❌ PEUT-ON PUNIR L’IMPUNI ? LE PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT PÉNAL ⚖️
Peut-on être puni pour un acte non interdit au moment où il a été commis ?
En droit pénal, la réponse est non. Le principe de légalité pénale impose que seule une loi existante au moment des faits peut définir une infraction et prévoir une peine. Un juge ne peut pas inventer la loi ni sanctionner rétroactivement un acte. Ce principe fondamental, résumé par la formule latine « Nullum crimen, nulla poena sine lege », protège les citoyens contre l’arbitraire et garantit la sécurité juridique.
